La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés par la construction d'un bâtiment. Elle permet aux propriétaires de se faire indemniser en cas de problèmes avec leur construction.
Lorsqu'on fait construire une maison, on souscrit souvent une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de se faire indemniser en cas de problèmes sur la construction, même si on est le propriétaire du terrain et que l'on a fait appel à une entreprise pour réaliser les travaux. Mais pour quels dommages peut-on faire jouer sa garantie dommages-ouvrage ?
La garantie dommages-ouvrage couvre les dommages provoqués par la construction d'un bâtiment
La garantie dommages-ouvrage s'applique aux dommages matériels causés par la construction d'un bâtiment, à l'exclusion des dommages esthétiques. C'est
l'assurance qu'il faut impérativement souscrire par le propriétaire du bâtiment, par le maître d'ouvrage ou par toute personne ayant subi un préjudice direct et certain. La garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les contrats de construction de bâtiments destinés à être habités par des tiers. Elle est souscrite auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit et doit être renouvelée tous les ans. La garantie dommages-ouvrage prend effet à la date de réception des travaux et couvre les dommages pendant une période de dix ans.
Elle peut être mise en œuvre pour obtenir la réparation de désordres affectant la solidité du bâtiment, sa consommation d'énergie, son étanchéité ou son accessibilité
- La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés au bâtiment durant sa construction. Elle peut être mise en œuvre pour obtenir la réparation de désordres affectant la solidité du bâtiment, sa consommation d'énergie, son étanchéité ou son accessibilité.
- La garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les contrats de construction de maisons individuelles et de certaines parties communes de immeubles collectifs. Elle peut être souscrite auprès de l'assureur de votre choix et doit être souscrite avant le commencement des travaux.
- La garantie dommages-ouvrage prend effet à la date de réception des travaux et est valable pendant 10 ans. Elle couvre les dommages causés par les constructeurs et leurs sous-traitants, qu'ils soient dus à une erreur de conception, à une erreur de réalisation ou à des défauts de matériaux.
- La garantie dommages-ouvrage vous permet de faire réparer les dommages affectant la solidité du bâtiment, sa consommation d'énergie, son étanchéité ou son accessibilité. Elle peut également être mise en œuvre pour obtenir le remboursement des frais de démolition et de reconstruction du bâtiment en cas de sinistre total.
- Pour bénéficier de la garantie dommages-ouvrage, vous devez déclarer le dommage dans les 2 ans suivant sa date de constatation. Vous disposez ensuite de 2 ans pour faire réparer le dommage, à partir de la date de la déclaration du dommage.
La garantie dommages-ouvrage peut aussi être invoquée lorsque les désordres ont entraîné une diminution de la valeur du bien ou des inconvénients anormaux pour l'occupant
La garantie dommages-ouvrage peut aussi être invoquée lorsque les désordres ont entraîné une diminution de la valeur du bien ou des inconvénients anormaux pour l'occupant. En effet, si les désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou son usage, ils peuvent entraîner une diminution de la valeur du bien. De même, si les désordres causent des inconvénients anormaux pour l'occupant, comme des nuisances sonores ou olfactives, la garantie dommages-ouvrage peut être invoquée.
Questions fréquentes sur les garanties dommage-ouvrage :
Quels sont les dommages couverts par la garantie dommages-ouvrage ?
Les dommages couverts par la garantie dommages-ouvrage sont les dommages causés par les défauts de construction d'un bâtiment.
Quelles sont les conditions pour faire jouer la garantie dommages-ouvrage ?
Pour faire jouer la garantie dommages-ouvrage, il faut que les désordres constatés soient couverts par la garantie et que leur réparation soit nécessaire. Il faut également que les désordres aient été causés par une faute de la part du constructeur ou des entreprises qui ont réalisé les travaux.
Quelles sont les conséquences d'un refus de la garantie dommages-ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage permet aux maîtres d'ouvrage de se faire indemniser en cas de désordres constatés sur leur bien immobilier, lorsque ceux-ci sont dus à des vices de construction. En effet, en vertu de l'article 1792 et suivants du Code civil, les constructeurs sont tenus de garantir leurs ouvrages pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie est obligatoire pour tous les contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 1978. Toutefois, il est possible pour le maître d'ouvrage de renoncer à cette garantie, en le notifiant au constructeur avant la signature du contrat.
Si le maître d'ouvrage renonce à la garantie dommage-ouvrage, il devra alors se débrouiller seul en cas de désordres constatés sur son bien immobilier. Il aura alors toutes les difficultés du monde à faire valoir ses droits auprès du constructeur, et aura peu de chances d'obtenir réparation. C'est pourquoi il est fortement déconseillé de renoncer à cette garantie, qui permet de se prémunir contre les risques de désordres de construction.
Quels sont les délais pour faire jouer la garantie dommages-ouvrage ?
Les délais pour faire jouer la garantie dommages-ouvrage sont de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la garantie dommages-ouvrage ?
En cas de non-respect de la garantie dommages-ouvrage, le propriétaire du bien peut être tenu responsable des dommages causés à l'ouvrage. Les sanctions peuvent être civiles ou pénales.